Conditions générales de vente

Informations légales

Le présent site est exploité par : Créations Wrap Inc.
Numéro d’entreprise au registre des entreprises du Québec (REQ) : 1180575418
Courriel de contact : info@creationswrap.com

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Créations Wrap Inc. pour ses services de personnalisation visuelle de cercueils et produits associés (wrap partiel, demi-wrap, wrap complet, lettrage, panneaux de tête ou commémoratifs). En validant une commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions.

Nature du service

Les services proposés sont personnalisés et réalisés sur mesure, en fonction des demandes spécifiques de chaque client. Chaque projet fait l’objet d’une validation écrite du visuel final avant production. Aucune modification ne pourra être apportée une fois cette validation donnée.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et peuvent varier selon :

• le type de service choisi,

• la complexité du visuel,

• les délais demandés,

• la localisation géographique.

Le prix final sera confirmé par devis avant toute production.

Un acompte ou un paiement complet peut être exigé à la commande. Les modes de paiement acceptés seront précisés dans la communication entre les parties.

Délais de réalisation

Les délais de production standards sont de 5 à 7 jours ouvrables, sauf indication contraire. Des délais plus courts peuvent être envisagés selon les disponibilités et la nature du projet, moyennant des frais supplémentaires. Créations Wrap Inc. n’est pas responsable des retards causés par des tiers (ex. : transporteurs, maisons funéraires) ou en cas de force majeure.

Annulation et remboursement

Conformément à la loi sur la protection du consommateur du Québec, les services personnalisés ne sont ni remboursables ni échangeables une fois la production lancée. Toute annulation avant la validation du visuel final peut être remboursée, moins les frais administratifs ou de design engagés, le cas échéant.

Transport et coordination

La coordination du transport des cercueils s’effectue en collaboration directe avec les maisons funéraires. Le client n’a pas à gérer le transport sauf entente contraire. Créations Wrap Inc. veille à assurer une coordination fluide et discrète.

Droits d’auteur et contenus fournis

Le client garantit disposer des droits nécessaires pour tout contenu fourni (photos, textes, images, symboles). Créations Wrap Inc. se réserve le droit de refuser toute demande comportant un contenu offensant, illégal ou portant atteinte à la réputation de l’entreprise.

Limitation de responsabilité

Créations Wrap Inc. s’engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect, une utilisation non conforme, ou un refus d’acceptation du cercueil par un tiers (ex. : maison funéraire).

Confidentialité

Toutes les informations partagées dans le cadre d’un projet sont traitées de manière confidentielle. Aucune image ne sera utilisée à des fins promotionnelles sans consentement écrit préalable du client ou de la famille.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et au Canada. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire du palais de justice de Montréal.